Révision des modalités de versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs ...
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PLFSS pour 2026 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour ...
Lutte contre les fraudes sociales et fiscales : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, déposé au Sénat concomitamment aux lois de finances pour 2026, est ...
Cotisation supplémentaire Carsat : pas en dessous du taux minimum
En cas de réalisation partielle des mesures de prévention prescrites par la Carsat, le juge ne peut réduire le montant de la cotisation ...
Extension du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un ...
Faute inexcusable de l'employeur : précision sur l'interruption de la prescription
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...
L'Urssaf peut-elle modifier le fondement du redressement après contrôle ?
Si l'Urssaf peut, après son contrôle, modifier le fondement juridique du redressement à condition que le cotisant en ait été informé et ait ...
Reconnaissance d'une maladie professionnelle ne veut pas dire reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie
La prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas de nature à constituer à elle ...
Effet interruptif de l'action en faute inexcusable de l'employeur
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription à l'égard de toute autre action procédant du même ...