Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression
Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni ...
Manquement d'un représentant du personnel à ses obligations de sécurité et de confidentialité
Manque à son obligation de discrétion et peut être sanctionnée, la salariée qui méconnait les obligations de sécurité et de confidentialité ...
Exonération de cotisations versées à titre d'intéressement
Pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés, un accord doit être conclu avant le premier jour de la ...
Réduction des cotisations et contributions sociales des artistes-auteurs
Publication au JO d'un décret relatif à l'application d'une réduction de cotisations et contributions sociales et à la prise en charge du rachat ...
Congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant
Publication au JO d'un décret élargissant les critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche ...
Elections professionnelles : précisions sur les règles de suppléance
Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...
Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...