C'est à la date des dernières élections que s'apprécient les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant au comité d'entreprise.

L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.

C'est à celui qui se prévaut d'une différence de traitement entre catégories professionnelles issue d'un accord collectif de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération professionnelle.

Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du médecin du travail licencié sans autorisation administrative ?

Le salarié licencié qui déclare par transaction n’avoir plus rien à réclamer à l’employeur à quelque titre que ce soit et pour quelque cause que ce soit, tant en raison de l'exécution que de la rupture du contrat de travail n’est par suite pas fondé à saisir la juridiction prud’homale.

Les dispositions du code du travail relatives à l’exercice du droit de grève dans le service public ne s’appliquent, au sein d’une entreprise privée gérant un service public, qu’au seul personnel affecté à cette activité de service public.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection du mandat le plus long en cours au jour de sa demande.

Une société cédante ne répond pas des conséquences des modifications que le nouvel employeur apporte au contrat du salarié passé à son service.