hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable

TFPB : elle est due même si l'immeuble est inutilisable

Un immeuble qui fait l'objet de travaux qui, sans emporter ni démolition complète ni porter une telle atteinte à son gros oeuvre, le rend inutilisable au 1er janvier de l'année d'imposition, ne perd pas son caractère de propriété bâtie et est donc soumis à TFPB.

Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules