Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
...Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.
...Le droit fixe de 125 € pour les transferts de biens entre organismes HLM est étendu aux transports de biens entre sociétés d’économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
...L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à l'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers.
...L’administration fiscale commente les dispositions relatives à l'obligation de paiement par voie dématérialisée pour le recouvrement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Le propriétaire d'un local meublé mis en location est redevable de la taxe d'habitation, du moment qu'il en a la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
...L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
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