Publication au JORF d'un arrêté portant déconcentration des procédures d'agrément pour les monuments inscrits au titre des monuments historiques.
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Echange d'informations entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Publication au JORF d'un décret précisant les nouvelles conditions d'échange d'informations entre les bailleurs sociaux et l'administration des impôts dans le cadre de l'exercice du droit de communication.
...Incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif : actualisation 2016 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2016 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
...Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
...Taxe d’aménagement sur les abris de jardin
Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.
...Exonération partielle de TFPB pour les constructions riveraines d’un aéroport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
...Programme d'aménagement d'ensemble : restitution de la TLE en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics
La taxe locale d'équipement redevient exigible en l'absence de réalisation de l'intégralité des équipements publics annoncés à la date prévue par la délibération du conseil municipal approuvant un programme d'aménagement d'ensemble.
...Réduction d’impôt Malraux : traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR)
L’administration fiscale commente le traitement fiscal des travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover bénéficiant de la réduction d’impôt “Malraux”.
...Création de zones de revitalisation commerciale via l'exonération de TFPB et de CFE : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi créant des zones de revitalisation commerciale.
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