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Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper

Il ne peut être réclamé au permissionnaire le remboursement d'une taxe foncière assise sur un ouvrage autre que celui qu'il a autorisation d'occuper

Un concessionnaire a autorisé par un contrat des propriétaires à occuper une parcelle du plan d'eau du port située au droit de leur marina, et à y planter des pieux. Le concessionnaire a mis à la charge des permissionnaires une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre des installations, déterminée au prorata du nombre de postes d'amarrage dans les ports public et privé et, au sein du port privé, au prorata de la largeur de (...)
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