Dans une question du 27 mai 2014, le député Guillaume Bachelay demande à la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l'État et de la Fonction publique quelle est la position du gouvernement sur les préconisations relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) formulées par le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans son rapport "fiscalité locale et entreprises" de mai 2014, qui estime qu'il est nécessaire qu'un imprimé (...)
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