hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune

La TEOM ne couvre pas les dépenses exposées pour la seule administration générale de la commune

La société X. a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie dans les rôles d’une commune en Seine-Saint-Denis à raison des locaux dont elle est propriétaire dans cette commune. Par un jugement du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Il a jugé que, pour déterminer le montant de la taxe (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules