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QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre

QPC : compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour les EPCI à fiscalité propre

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation pour certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du paragraphe V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 (...)
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