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QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation

QPC : mécanisme de compensation de la suppression de la taxe d'habitation

Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité devant les charges publiques des dispositions organisant le mécanisme de compensation pour certaines communes de la perte du produit de la taxe d'habitation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe IV de l'article 16 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans sa (...)
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