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Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.
...Publication au JO d'un arrêté relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature.
...Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
...Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
...La Cnil formule plusieurs réserves à propos de l'article du projet de loi de finances pour 2020 permettant, à titre expérimental, la collecte de données personnelles publiées sur internet par les utilisateurs de plateformes en ligne.
...Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2020.
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