Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal des usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé est légitime et n'appelle pas à être modifié.
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Obligations déclaratives 2013 : pièces justificatives à fournir
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant aux pièces justificatives à fournir pour la déclaration fiscale 2013 au titre des revenus 2012.
...Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Premier ministre a présenté un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
...OCDE : nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux
Un rapport OCDE présente de nouvelles évolutions en matière d’échange de renseignements fiscaux.
...Cession de titres par des dirigeants de PME partant à la retraite
Précisions ministérielles sur les conditions de bénéfice du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du CGI.
...Travailleurs frontaliers : impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail
L'administration fiscale commente l'impact de la suppression de l'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail sur les travailleurs frontaliers.
...Assiette de l'ISF en présence de biens d'un enfant mineur
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou non placés sous le contrôle du juge des tutelles.
...France / Canada : avenant à la convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
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