L'administration fiscale lance une consultation publique, du 10 avril 2025 au 10 mai 2025 inclus, sur la généralisation de l’évaluation ...
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Déclaration des revenus de 2024
L'administration fiscale a publié le calendrier 2025 de déclaration des revenus de 2024. ...
Droits de mutation : précision sur la condition de résidence avec le de cujus
Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, le contribuable doit avoir fixé son principal ...
Précisions sur la déductibilité d'une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel
L'administration fiscale précise que la déductibilité de la retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel s'entend ...
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, droits d'auteur et autres rémunérations
Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits ...
Modalités de mise en œuvre du don de jours de repos
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés aux a et b du 1 de ...