Un décret publié au Journal officiel du 7 novembre 2010 aménage le fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
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A PROPOS
Cession de titres comportant une clause de variation de prix
Les modalités de paiement du prix de cession n'affectent pas l'imposition de la plus-value, dès lors que la convention de cession détermine précisément tous les éléments permettant de calculer les compléments de prix.
...Neutralisation des virements de compte à compte du contribuable
L'administration fiscale peut neutraliser les virements de compte à compte du contribuable préalablement à toute demande de justifications.
...Régime fiscal de l'indemnité perçue par un agent d'assurance
L'indemnité perçue par un agent d'assurance qui cesse son activité n'a pas le caractère de créance acquise imposable au titre de l'année de cessation si son montant n'est définitivement fixé que l'année suivante.
...Crédit d'impôt pour l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale
Une instruction fiscale donne des précisions quant au crédit d’impôt sur les intérêts d'emprunts versés au titre de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale.
...Souscription au capital d'une PME et abus de droit
La cession, par la société de son compte courant, moyennant le prix principal d'un euro, à des personnes physiques constitue un abus de droit.
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