Les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative prévue par une convention fiscale bilatérale peuvent être communiqués par l'administration au juge de l'impôt, et par celui-ci au contribuable, malgré la clause de secret.
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A PROPOS
Frais réels : limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels
Une instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 fixe les limites d'exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels dans le cadre du régime des frais réels.
...Donation de biens situés en Italie
Une réponse ministérielle précise les conditions de l’application de la convention fiscale franco-italienne en cas de donation de biens situés en Italie.
...Territorialité de l'impôt sur le revenu et règle de l'imposition par foyer
Des époux qui ne se trouvent pas dans l'un des cas d'imposition séparée prévue par la loi font l'objet d'une imposition unique, même si l'un des conjoints réside en permanence à l'étranger.
...Deux scénarios pour réformer l'ISF
Le gouvernement a présenté, le 3 mars 2011, ses pistes de réflexion pour réformer l'impôt de solidarité sur la fortune.
...Traitement fiscal des dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie
Les contribuables souhaitant bénéficier du crédit d'impôt au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique doivent produire une facture de l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des matériaux qui mentionne explicitement le respect du critère technique de performance relatif au matériau utilisé, seule cette facture faisant foi.
...Limitation du plafonnement des impositions : non renvoi de QPC
La limitation du plafonnement des impositions, prévu par l'article 1649-0 A du CGI, en ce qu'il les limite aux seules impositions régulièrement déclarées, ne méconnaît pas la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
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