Une instruction fiscale revient sur la compatibilité de l'article 155 A du code général des impôts avec les libertés protégées par le droit communautaire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Réduction d'impôts pour dons consentis à un organisme chargé de missions de protection sociale
Le caractère restreint de la définition du public des bénéficiaires de prestations de la protection sociale assurées par une association peut la priver de la qualité d'organisme d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
...Erreur de saisie informatique et droits
Une erreur de saisie informatique n'est pas une décision créatrice de droits pour son bénéficiaire mais l'administration ayant commis une faute, le juge peut réduire le montant que la victime doit rembourser.
...Les observations du contribuable renvoyées au mauvais service sont irrégulières
Dans le cadre de la procédure de redressement contradictoire, les observations d'un contribuable renvoyées au mauvais service des impôts, alors que la une notification de redressement mentionnant le nom du vérificateur, son service et son adresse postale, doivent être regardées comme irrégulières.
...Franchise d'impôt accordée aux journalistes
Posséder une carte d'identité de journaliste ne suffit pas, en elle-même, à ouvrir droit au bénéfice de la franchise d'impôt accordée aux journalistes.
...Détermination du domicile fiscal par un ESFP
L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
...Report de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
...