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Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des FEC

Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des FEC

Une actualité du 15 décembre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l'amende prévue au I de l'article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales.
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