Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
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A PROPOS
Organisation de la procédure d'action de groupe en matière de consommation
Publication au JORF d'un décret organisant la procédure d'action de groupe en matière de consommation.
...Pour un renforcement de la confidentialité des cartes de fidélité
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant au renforcement de la protection des données personnelles des porteurs de cartes de fidélité.
...Information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et droit de rétractation
Publication au JORF d'un décret déterminant les informations fournies par le professionnel au consommateur sur les lieux de vente avant la conclusion d'un contrat et obligeant, pour les contrats conclus à distance, à contenir un modèle de formulaire de rétractation et un avis d'information type sur l'exercice du droit de rétractation.
...Tarifs de l'électricité : pas d'augmentation pour l'instant
Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension de l'arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs de l'électricité.
...Traitement du remboursement d’un prêt viager hypothécaire dans le cadre d’un plan de désendettement
A défaut d'aliénation du bien hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas en l'espèce exigible du vivant des débiteurs, de sorte que cette dette ne pouvait être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement.
...CJUE : sûreté en garantie d’un contrat de prêt hypothécaire fondé sur une clause abusive
Le recouvrement d’une créance, fondée sur des clauses abusives, via une sûreté grevant le bien immobilier donné en garantie par le consommateur, est possible tant que la réglementation nationale ne rend pas impossible ou excessivement difficile la sauvegarde des droits du consommateur.
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