Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Marques : prise en compte de la territorialité
Doit être cassé l'arrêt de la cour d'appel qui rejette une demande en contrefaçon de marques fondée sur une limitation exclusive à la région, alors qu'elle a constaté que les marques du demandeur au pourvoi bénéficiaient d'une notoriété sur le territoire national et qu'il existait des similitudes visuelles et conceptuelles entre les signes en cause.
...Contrefaçon d'un roman : inversion de la charge de la preuve
C’est au contrefacteur prétendu qu’il incombe de prouver qu’il n’a pu accéder à l’oeuvre.
...Knud et Knut : risque de confusion entre les deux marques selon le TUE
Le TUE relève qu'il n'existe pas de différence suffisante entre les marques Knud et Knut permettant d'éviter au public une confusion.
...Fuckbook : atteinte à la marque de renommée Facebook
L'exploitation du site Fuckbook porte atteinte à la marque de renommée Facebook.
...Bonne foi du contrefacteur
La bonne ou mauvaise foi est indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon.
...Cession d'un procédé inventif : validité du contrat
Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
...Reproduction sans autorisation d’un tableau paysager sur les publicités d'un commerce de charcuterie
La reproduction d'un tableau sans autorisation de l'auteur est une atteinte aux droits d'auteur et l'association de cette œuvre à un commerce sans rapport avec l’art pictural ni avec le sujet du tableau, une atteinte au droit moral de l'auteur.
...