Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale avec modifications le 3 juillet 2014.
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Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
...La notion d'association transparente
Le marché conclu par une association regroupant des personnes publiques et pour satisfaire leurs besoins est-il un contrat administratif ?
...Association : formalisme de la tenue du registre spécial
Une réponse ministérielle rappelle l’intérêt qui s’attache au formalisme afférent à la tenue du registre spécial prévu pour les associations.
...Confirmation de la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon
La cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société Wizzgo pour contrefaçon.
...Procédure de révocation pour juste motif
Fondation : la procédure dite de révocation pour juste motif doit se faire dans le respect des droits de la défense.
...Transformation d'une association en société commerciale
Une réponse ministérielle rappelle qu'une association ne peut se transformer en société commerciale ou en société d'économie mixte.
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