Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'abrogation d’une dérogation aux règles de répartition du capital social des sociétés de conseil en propriété industrielle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution :- du 3° de l’article 131 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à (...)Cet article est réservé aux abonnés