L’article 6 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS a confié aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) la mission de tenir à jour et de publier la liste des entreprises de l’ESS situées dans leur ressort.

Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.

Le fait pour la société cessionnaire d’un fonds de commerce d’user de la possibilité, prévue dans l'acte de vente, de se libérer du crédit-vendeur par anticipation, ne caractérise pas l’existence de relations financières anormales constitutive de la confusion des patrimoines entre la société et son créancier.

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées a été adopté en première lecture par les députés.

La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.

Publication au JORF d'un décret portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat.

Fixation des modalités de vente forcée des participations acquises irrégulièrement au regard des droits attachés à une action spécifique dans le capital de certaines sociétés à participation publique et des conditions dans lesquelles le ministre en charge de l'Economie peut s'opposer aux décisions de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales.

La qualité de commerçant reconnue aux associés de sociétés en nom collectif est incompatible avec celle de salarié.