Belgique : renforcement de la gouvernance d'entreprise En Belgique, les sociétés cotées en bourse sont désormais soumises à un nouveau code de gouvernement d’entreprise. ...
La valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche du remboursement de leur valeur ...
Le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité ...
