En l'absence de tout élément accompagnant la signature d'un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé comme avaliste, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a agi en qualité de mandataire.
Une banque a assigné le dirigeant d’une société en qualité d'avaliste d'un billet à ordre souscrit par sa filiale. La cour d'appel de Colmar a déclaré irrecevable la demande de la banque. Après avoir relevé que l'avaliste était le dirigeant de la (...)Cet article est réservé aux abonnés