Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement

Obligation de reclassement de l'agent contractuel recruté en vertu d'un CDI avant son licenciement

Il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un CDI, de chercher à reclasser l'intéressé en proposant à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi.

En juillet 2010, le comité syndical d’un syndicat mixte a décidé de supprimer du tableau des emplois permanents le poste qu’un agent contractuel, bénéficiaire d'un contrat à durée indéterminée, occupait depuis le 1er octobre 2007. Celui-ci a donc demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du mois de juillet 2012 du président du syndicat mixte prononçant son licenciement à compter du mois de septembre 2012. En juillet 2014, le (...)
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