Concernant le décès de Rémi Fraisse lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site de Sivens, la CEDH a conclu que les autorités fançaises n’avaient pas assuré le niveau de protection requis dans le cas d’un recours à une force potentiellement meurtrière pour parer aux risques d’atteinte à la vie.
Dans son arrêt de chambre du 27 février 2025 dans l’affaire Fraisse et autres c/ France (requêtes n° 22525/21 et 47626/21), la Cour (...)Cet article est réservé aux abonnés