Lorsque le titulaire d'un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d'ouvrage ou du maître d'œuvre, il a droit au paiement de ces travaux.
Une société a demandé au juge administratif de condamner un office public de l'habitat à lui payer une certaine somme au titre du solde d'un marché public de travaux. Par un arrêt du 11 décembre 2023, la cour (...)Cet article est réservé aux abonnés