Le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne a été publié au Journal officie de l'Union européenne du 30 mars 2026. SUR LE MEME SUJET : UE : modifications des règles relatives aux dessins ou modèles - Legalnews, 19 mars 2026
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