Ne satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile la cour d'appel qui statue sans donner aucun motif à sa décision d'exclure la date invoquée par le liquidateur dans ses conclusions.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur l'a assignée en report de la date de cessation des paiements. La cour d'appel de Montpellier a infirmé le jugement ayant fixé la date de cessation des paiements au 19 octobre 2020 (...)Cet article est réservé aux abonnés