La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire (CMP).
Article mis à jour le 29 avril 2025. Le 10 décembre 2024, une proposition de loi organique (n° 197) fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été déposée au Sénat. Elle fixe, au niveau organique, le statut du (...)Cet article est réservé aux abonnés