France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition

France / Chine : décret portant publication du traité d'extradition

Le décret du 1er octobre 2015 portant publication du traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007, a été publié au Journal officiel du 3 octobre 2015.
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules