L’accès par les agents des douanes aux locaux professionnels en dehors des heures légales, lorsqu'ils ne sont pas ouverts au public, n’est autorisé que lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation.
Le 19 novembre 2024, les agents des douanes, qui avaient mis en place un dispositif de surveillance à proximité d'un entrepôt en vue d'effectuer un (...)Cet article est réservé aux abonnés