Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.
L’article 719 du code de procédure pénale autorise les députés, sénateurs, représentants au Parlement européen élus en France et bâtonniers, sur leur ressort, à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, (...)Cet article est réservé aux abonnés