L’abandon des poursuites contre un violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet prive la victime de poursuites ou d’un contrôle juridictionnel effectifs.
Une femme soutenait qu’elle avait été privée de son droit à des poursuites et à un contrôle juridictionnel effectifs à la suite de l’abandon des poursuites contre son violeur présumé en raison d’erreurs commises par le parquet régional, notamment le non-respect d’un délai (...)Cet article est réservé aux abonnés