Déclaration de revenus : le droit à l'erreur demeure

Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti, il forme une réclamation contentieuse dont l’administration examine le bien-fondé. Cela ne remet en rien en cause le droit à l’erreur en matière fiscale, qui permet au contribuable de bonne foi de corriger les erreurs contenues dans sa déclaration sans encourir de sanctions.