La minorité de la victime a-t-elle une incidence sur l’application de la règlementation en matière de transport aérien ? L’interruption de la prescription de l’action des parents de la victime contre le pilote a-t-elle un effet sur l’interruption de la prescription de l’action menée contre son assureur ? Les précisions de la Cour de cassation.
En 2012, un avion appartenant à un aéroclub s’est écrasé au sol. Le pilote, membre de (...)Cet article est réservé aux abonnés