RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE

RGPD et transidentité : clarifications de la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne juge que la rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.

Une personne de nationalité iranienne a obtenu le statut de réfugié en Hongrie en invoquant sa transidentité et en produisant des attestations médicales selon lesquelles si elle était née femme, son identité de genre était masculine.Après reconnaissance de son statut de (...)
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