Dans un avis consultatif, la plus haute juridiction de l’ONU indique que les Etats ont le devoir de prévenir les dommages significatifs à l’environnement et que la violation de leurs obligations en la matière constitue un fait internationalement illicite engageant leur responsabilité.
Le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 77/276, par laquelle elle a demandé à la Cour internationale de Justice (CIJ) de (...)Cet article est réservé aux abonnés