Le juge des libertés de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut pas autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux.
Une dame exploite un élevage de chiens.Elle a fait appel de l'ordonnance d'un juge des libertés de la détention ayant, sur la requête du directeur départemental de (...)Cet article est réservé aux abonnés