Adoption par les sénateurs en première lecture de la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.
Article mis à jour le 12 juin 2025. Une proposition de loi (n° 542) visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales a été déposée au Sénat le 18 avril 2025. Le chapitre I comprend des dispositions visant à conforter la concurrence sur le marché (...)Cet article est réservé aux abonnés