Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à instaurer un régime d’ordre public des baux professionnels tout en diversifiant l'offre locative.
Une proposition de loi (n° 1716) déposée le 11 juillet 2025 à l'Assemblée nationale vise à créer un statut spécifique et équilibré pour les baux professionnels en poursuivant un double objectif. D’abord, elle tend à renforcer la sécurité juridique et la cohérence du droit en mettant fin (...)Cet article est réservé aux abonnés