CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics

CJUE : pas de discrimination ethnique en matière de logements publics

La législation danoise qui prévoit des dispositions discriminantes à l'égard de certains quartiers visant explicitement des minorités ethniques contrevient à la directive 2000/43.

La législation danoise en matière de logement public distingue plusieurs types de quartiers où il existe des situations socio-économiques défavorables en termes de niveau de chômage, de criminalité, d'éducation ou encore de revenus. Les zones dans lesquelles la proportion (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules