La loi contre toutes les fraudes aux aides publiques dans le secteur immobilier a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 1er juillet 2025. Une proposition de loi (n° 447) contre toutes les fraudes aux aides publiques a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 octobre 2024. L’article 1er vise à lutter contre la fraude à la source en introduisant un pouvoir de suspension temporaire du versement des aides publiques en cas de suspicion de (...)Cet article est réservé aux abonnés