Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation de l'interdiction édictée au premier de ces textes à laquelle l'adoption d'un plan de sauvegarde ne met pas fin.
Une banque a accordé à une société un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction de deux villas.Après mise en sauvegarde de l'emprunteuse, la banque a déclaré sa créance. (...)Cet article est réservé aux abonnés