Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à la chose jugée attachée à un précédent jugement, alors que les juges étaient tenus de procéder à l'examen du caractère abusif des clauses litigieuses, auquel ne s'était livrée aucune autre juridiction.
Une banque a consenti à une personne physique un prêt immobilier libellé en francs suisses, remboursable (...)Cet article est réservé aux abonnés