Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Civil

28.02.2020 - Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.

27.02.2020 - Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.

Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.

26.02.2020 - Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.

25.02.2020 - Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 

25.02.2020 - Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.

24.02.2020 - Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté

24.02.2020 - Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL

Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.

21.02.2020 - Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux

Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.

21.02.2020 - Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire

Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.

20.02.2020 - Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux

Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.

19.02.2020 - Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux

La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.

18.02.2020 - Charge de la preuve de l'existence d'un rapport de dette

Il appartient à l'héritier qui demande le rapport d'une dette par l'un de ses copartageants de prouver son existence. Une fois cette preuve apportée, le copartageant qui prétend s'en être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

17.02.2020 - Droit au logement effectif : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à rendre effectif le droit au logement.

14.02.2020 - Précisions sur la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur l'interprétation de l'article 229-4 du code civil au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat.

13.02.2020 - Placement à l’aide sociale à l’enfance : périodicité du droit de visite libre et du droit de visite médiatisé

La périodicité du droit de visite simple est déterminée uniquement par le juge des enfants alors que celle du droit de visite médiatisé peut être déterminée selon l’accord entre les parents et l'établissement à qui l'enfant est confié, sous le contrôle du juge.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires

28.02.2020 - La créance de dépollution est-elle une créance utile ?

En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.

27.02.2020 - CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts

L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.

L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.

26.02.2020 - Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.

25.02.2020 - Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.

24.02.2020 - Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?

21.02.2020 - Motivation de la cessation des paiements

Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.

21.02.2020 - Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.

20.02.2020 - Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.

20.02.2020 - Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective

Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.

20.02.2020 - Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat

La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.

19.02.2020 - Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées

Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.

18.02.2020 - Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite

Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.

17.02.2020 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes

Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.

14.02.2020 - Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim

La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.

14.02.2020 - Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues

Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
Move
0 | 3 | 5 | 10

PI & TIC

28.02.2020 - CEDH : la police peut-elle conserver indéfiniment nos données personnelles ?

La conservation indéfinie du profil ADN, des empreintes digitales et de la photographie d’un homme condamné pour une infraction routière par la police d'Irlande du Nord constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée.

27.02.2020 - Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption au Sénat en nouvelle lecture

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les sénateurs après passage en Commission mixte paritaire.

26.02.2020 - Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.

25.02.2020 - CEDH : cyberviolences conjugales

La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.

24.02.2020 - Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.

20.02.2020 - Données et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE

La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données. 

19.02.2020 - Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié

Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.  

18.02.2020 - Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse

La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.

17.02.2020 - CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées

L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.

14.02.2020 - Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN

La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.

13.02.2020 - Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.

12.02.2020 - Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil

La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.

11.02.2020 - Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)

La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.

10.02.2020 - Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes

L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.

07.02.2020 - Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon

Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Banque-Finance / Assurances

28.02.2020 - Lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la perte du dépôt de garantie de sa cliente

Pour condamner la banque, le juge doit rechercher si le fait que le client est en droit d'exiger du vendeur le remboursement du dépôt de garantie, dès lors que le prêt litigieux lui a été refusé en dépit du respect des conditions convenues en vue de son octroi, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre la faute imputée à la banque et le préjudice constitué par la seule perte du dépôt de garantie dont il lui était demandé réparation.

27.02.2020 - L'obligation de remboursement par la caution suit la cession du bien financé

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

La caution de l’emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que le cessionnaire de l’entreprise, de rembourser, sous déduction des sommes versées par le cessionnaire, l’intégralité de l’emprunt, y compris les échéances exigibles après l’ouverture de la procédure collective.

26.02.2020 - Renégociation du crédit immobilier : que doit contenir l'avenant ?

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

25.02.2020 - Pratiques restrictives de concurrence par des établissements de crédit et sociétés de financement

Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.

Les établissements de crédit et sociétés de financement ne sont pas soumis aux textes relatifs aux pratiques restrictives de concurrence, ainsi les activités exercées par une société de financement dans le cadre d'opérations de location financière ne relèvent pas du code de commerce mais du code monétaire et financier.

24.02.2020 - Prêt professionnel : la banque a-t-elle agi frauduleusement ?

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de fraude au sens de l'article L. 650-1 du code de commerce.

21.02.2020 - Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription

Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.

20.02.2020 - Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext

Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.

20.02.2020 - Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

19.02.2020 - CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux

Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.

18.02.2020 - Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution

L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.

17.02.2020 - Offre au public de titres : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.

14.02.2020 - Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

13.02.2020 - Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

12.02.2020 - L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée

Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.

11.02.2020 - Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur

Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Fiscal

28.02.2020 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour 2020

Une actualité du 19 février 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts...

28.02.2020 - Energies propres : extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires

L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.

L'administration fiscale commente l'extension de la déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des véhicules utilitaires légers à de nouvelles sources d'énergies propres.

27.02.2020 - Taxe sur les bureaux et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France pour 2020

L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.

L'administration fiscale commente les aménagements apportés à la taxe sur les bureaux perçue en Ile-de-France (TSB) et à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et fixe les tarifs de ces taxes au titre de 2020.

26.02.2020 - Cour des comptes : rapport public annuel 2020

Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.

Présentation du rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes qui constate un redressement des finances publiques limité.

25.02.2020 - Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

24.02.2020 - Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu

L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.

21.02.2020 - UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.

21.02.2020 - Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion

Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.

20.02.2020 - Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire

Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.

20.02.2020 - Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.

19.02.2020 - CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018

L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).

18.02.2020 - Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA

Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.

18.02.2020 - Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)

L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

17.02.2020 - Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019

Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.

17.02.2020 - Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives

Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Social

28.02.2020 - Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.

27.02.2020 - Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

27.02.2020 - Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.

26.02.2020 - Mayotte : modalités d'application du régime micro-social

Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du...

26.02.2020 - Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.

25.02.2020 - Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise

L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

25.02.2020 - Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures

24.02.2020 - Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie

Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.

21.02.2020 - Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée

La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement.

20.02.2020 - Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié

Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.

19.02.2020 - Limites de la garantie de l'AGS

La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.

19.02.2020 - Prime de pouvoir d'achat 2020 : conditions d'attribution et de versement

18.02.2020 - Créance née de l'inexécution par l'employeur de l'obligation de reprise des contrats de travail

La créance des salariés née de l'inexécution par la société de son obligation de reprise des contrats de travail étant antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, elle ne peut donner lieu à une condamnation au paiement mais doit être portée sur l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce.

17.02.2020 - Aspa plus accessible et plus juste : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une allocation de solidarité aux personnes âgées plus accessible et plus juste.

14.02.2020 - Etre désagréable au travail n'est pas un motif de licenciement

Si les propos du salarié ne sont ni injurieux, diffamatoires ou excessifs, son comportement agressif et critique à l'égard d'autres salariés et des responsables hiérarchiques ne justifie pas un licenciement.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Public

28.02.2020 - Fonction publique : modalités de mise en œuvre du contrat de projet

Publication au JO d'un décret précisant le régime spécifique applicable au contrat de projet.

27.02.2020 - PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures

A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.

A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.

26.02.2020 - Régularisation d'un vice affectant l'autorité environnementale en matière d'éoliennes

Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.

Un vice affectant l'avis de l'autorité environnementale préalable à la délivrance d'une autorisation environnementale, en matière d'éoliennes, peut être régularisé.

26.02.2020 - Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.

25.02.2020 - Passation de marché public : une commune peut relancer la consultation

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

Pour être indemnisée, une société répondante à une consultation lancée par une commune en vue de la passation d'un marché public doit prouver qu'elle n'est pas dépourvue de toute chance de remporter le marché. La commune est en mesure de relancer la consultation sous certains critères.

24.02.2020 - Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?

Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.

24.02.2020 - Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi

21.02.2020 - Révocation d'un agent pour piratage informatique

Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie.

20.02.2020 - Action publique pour construction en violation du permis de construire

Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.

20.02.2020 - Modèle d'avis pour la passation des marchés publics entre 90.000 € HT et les seuils de procédure formalisée

19.02.2020 - Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.

18.02.2020 - DSP : la personne publique délégante ne doit pas modifier ou compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre

En matière de délégation de service public, la personne publique délégante ne doit pas modifier ou à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont elle estimerait que les prestations ne respectent pas les caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.

17.02.2020 - Réduire les émissions de GES en gardant les portes des commerces fermées : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à réduire les émissions de gaz à effet de serre en obligeant les commerçants à garder leur porte fermée lorsqu’ils utilisent un dispositif de climatisation ou de chauffage.

17.02.2020 - FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité

La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.

14.02.2020 - Réforme de l'autorité environnementale : projet de décret

Le gouvernement soumet à la participation du public jusqu'au 28 février 2020 un projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Judiciaire

28.02.2020 - Recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage

Dès lors que la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une servitude de passage est subordonnée à la mise en cause des propriétaires de tous les fonds concernés, l’objet du pourvoi est indivisible.

27.02.2020 - Précisions sur l'action en répétition de l'indu devant le juge de droit commun

Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.

Il est possible d'agir en répétition de l'indu devant le juge de droit commun, même en l'absence de contestation de la mesure d'exécution forcée.

27.02.2020 - Exhibition sexuelle au musée Grévin : est-ce l'intention qui compte ?

Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe d'une militante Femen ayant dénudé sa poitrine dans l'enceinte du musée Grévin au motif que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique.

Si elle reconnaît que l’exhibition de la poitrine d’une femme, même dénuée de toute intention à connotation sexuelle, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la Cour de cassation approuve la relaxe d'une militante Femen ayant dénudé sa poitrine dans l'enceinte du musée Grévin au motif que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique.

26.02.2020 - L'avocat peut-il contester les contraventions de son client sans mandat écrit ?

L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.  

L’article 529-2 du code de procédure pénale n’apportant aucune restriction au pouvoir général de représentation de l’avocat, ce dernier peut introduire, au nom de son client destinataire d’un avis de contravention, la contestation prévue par ce texte.  

25.02.2020 - La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine

La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et ce même si les infractions dont le receleur a eu connaissance en font partie.  

La période de sûreté est un mode d'exécution de la peine et non une peine en soi. Ainsi, le recel criminel ne fait pas partie des infractions pour lesquelles la période de sûreté est encourue de plein droit, et ce même si les infractions dont le receleur a eu connaissance en font partie.  

24.02.2020 - Exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à supprimer l’exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l’état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres.

21.02.2020 - Harcèlement criminel : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative au harcèlement criminel prévoit de punir d'un an d'emprisonnement et de 10.000 € d'amende le fait de suivre une personne de façon répétée, de la surveiller ou de se comporter d'une manière menaçante dans le cadre privé.

20.02.2020 - Identité de genre : première condamnation après la loi Egalité et citoyenneté

Utiliser les termes "vicieux" et "malades qui relèvent de la psychiatrie" pour qualifier les personnes transgenres relève de l'injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.

19.02.2020 - Composition pénale, peines et mesures de stage et détention à domicile sous surveillance électronique

Publication au JO d'un décret portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

19.02.2020 - CEDH : pas de condamnation à perpétuité en présence d'aveux obtenus en l'absence d'un avocat pendant la GAV

Une personne ne peut pas être condamnée à la prison à perpétuité essentiellement sur la base de ses déclarations faites en garde à vue alors qu'elle n'a pas pu bénéficier d'un avocat.

18.02.2020 - Protection effective des lanceurs d’alerte : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la protection effective des lanceuses et des lanceurs d’alerte.  

17.02.2020 - Tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir la tenue d’un procès en cas de procédure d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et à étendre le droit d’appel pour ces décisions.

14.02.2020 - Motivation de l’ordonnance du JLD autorisant la perquisition

Peu importe que les motifs de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention reprennent les termes de la requête du procureur de la République, du moment que la motivation de l’ordonnance répond aux prescriptions de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.

13.02.2020 - Péremption d'instance : applicabilité de la vérification des créances

Les créanciers du débiteur en redressement judiciaire n'ont aucune diligence à accomplir une fois effectuées leurs déclarations de créances, les opérations de vérification des créances incombant au mandataire judiciaire et la direction de la procédure de contestation de créance leur échappant.

12.02.2020 - Irrecevabilité d'un contredit de compétence

L'arrêt qui constate que le contredit était dirigé contre un jugement d'une juridiction ayant, non pas statué sur la question de sa compétence, mais déclaré irrecevable sa saisine par une déclaration au greffe, est légalement justifié.