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Civil

20.09.2019 - La remise des actes de naissance est-elle nécessaire pour la transcription d’un acte de mariage ?

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, que la transcription d’un acte de mariage ne nécessite pas la remise des actes de naissances des personnes concernées.

19.09.2019 - Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.

Publication au JORF d'un décret déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2019.

18.09.2019 - CEDH : déchéance de l’autorité parentale et placement d’un enfant à l’adoption

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.

La décision de déchoir une mère de son autorité parentale et de permettre aux parents d’accueil d’adopter son fils viole la Convention EDH si la procédure n’a pas été entourée de garanties proportionnées à la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie familiale des requérants.

18.09.2019 - Carte d’agent immobilier : conditions d’obtention pour les agents immobiliers indépendants

une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

une réponse ministérielle précise que les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle s’ils remplissent l’une des conditions de diplômes prévues et qu’ils ont la possibilité de bénéficier d’une clause passerelle si leur contrat de mandat peut être requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée.

17.09.2019 - Abus du droit d'opposition à mariage

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.

Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.

16.09.2019 - La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation

Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.

13.09.2019 - L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote

Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.

12.09.2019 - Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic

Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.

12.09.2019 - Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents

La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.

11.09.2019 - Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.

10.09.2019 - Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019

Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

10.09.2019 - Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple

Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.

09.09.2019 - Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information

Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

09.09.2019 - Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal

Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.

06.09.2019 - Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage

Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.  
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Affaires

20.09.2019 - Contrôle des concentrations : vers une révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence ouvre jusqu'au 16 novembre 2019 une consultation publique en vue de réviser ses lignes directrices sur les concentrations.

19.09.2019 - Autorité de chose jugée de l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente d’un bien

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.

L’ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du bien d’une entreprise en liquidation judiciaire à un prix déterminé a autorité de chose jugée et la Safer ne peut pas réduire ce prix dans l’exercice de son droit de préemption.

18.09.2019 - Fraude à l'égard du créancier : reprise des poursuites après la liquidation du débiteur qui a dissimulé sa situation

Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.

Le débiteur qui dissimule de façon déloyale sa véritable situation tant à son créancier qu'au liquidateur, en ne le faisant pas apparaître sur la liste des créanciers, commet une fraude à l'égard du créancier, ce qui justifie la reprise des poursuites de ce dernier à l'encontre du débiteur après sa liquidation.

17.09.2019 - Quelle sanction pour le dirigeant suite à sa déclaration tardive de la cessation des paiements de sa société ?

Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.

16.09.2019 - Cession de commerce : la clause de non-rétablissement étendue à une société tierce

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

La Cour de cassation estime que le manquement à la clause de non-rétablissement par une société non partie au contrat mais composée des mêmes gérants que la société cédante, elle-même partie au contrat, est réél.

13.09.2019 - Effets de l’indivisibilité de contrats incluant une location financière

Lorsque deux contrats interdépendants sont conclus avec deux sociétés différentes, l’anéantissement de chacun doit tout de même être réalisé en la présence de la société partie concernée.

12.09.2019 - Contrat de crédit à la consommation : portée des clauses relatives à la preuve

La clause d’un contrat de crédit à la consommation stipulant que l’emprunteur atteste avoir reçu la fiche précontractuelle normalisée européenne ne suffit pas à prouver l’obligation d’information du prêteur.

11.09.2019 - Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas

La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.

10.09.2019 - La saisine du juge du surendettement ne nécessite pas la transmission du dossier de la procédure

La Cour de cassation est d’avis que la saisine du juge du surendettement n’est pas subordonnée à la transmission du dossier et apporte des précisions sur la composition de ce dossier.

09.09.2019 - Crédit affecté à une vente : mention et souscription des contrats par deux personnes différentes

Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.

06.09.2019 - Déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers : amende de 4 millions d’euros pour Amazon

La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  

05.09.2019 - Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.

04.09.2019 - CJUE : indemnisation par le transporteur de la perte de salaire pour le passager due à un retard d’avion

La perte de salaire, causée par l’impossibilité de se présenter à son poste de travail en conséquence d’une arrivée tardive à sa destination à la suite d’un refus d’embarquement, peut faire l’objet d'une indemnisation complémentaire par le transporteur.

03.09.2019 - Confusion des patrimoines : un intermédiaire gestionnaire des frais créé-t-il des flux financiers anormaux ?

Une liquidation ne peut être étendue pour confusion des patrimoines à un intermédiaire qui n'a fait qu’avancer avant de se faire rembourser les frais de la société.

02.09.2019 - Dissolution de la société pour mésentente entre les associés

Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
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PI & TIC

20.09.2019 - Reconnaissance juridique du Conseil de rédaction : dépôt au Sénat

Une proposition de loi relative à la reconnaissance juridique du Conseil de rédaction a été déposée au Sénat.

19.09.2019 - Contrefaçon de marque et atteinte à la marque renommée : pas de double indemnisation

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

La dépréciation et la banalisation de la marque constituent des préjudices résultant de l'atteinte portée à sa renommée et à son caractère distinctif et ne peuvent être indemnisés deux fois.

18.09.2019 - CJUE : inapplicabilité de la règle allemande interdisant à Google d’utiliser des "snippets" de presse

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

La disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser de courts extraits de presse sans l'autorisation de l'éditeur est une "règle technique" dont le projet doit être notifié à la Commission, sous peine d'inapplicabilité.

17.09.2019 - CJUE : dans quels cas un modèle peut-il être qualifié d'oeuvre ?

La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

La directive sur le droit d'auteur s'oppose à ce qu'une législation nationale accorde une protection au titre du droit d’auteur à des modèles au seul motif que, au-delà de leur objectif utilitaire, ceux-ci produisent un effet esthétique spécifique.

16.09.2019 - Contrefaçon de vin : attirer l'attention ne signifie pas tromper

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

La commercialisation d'un vin sous la marque "Petrus Lambertini", présenté comme un "second vin" de Petrus, n'est pas trompeuse ni susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique d'un consommateur de vin normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

13.09.2019 - Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice

L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.

12.09.2019 - Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire

Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.

11.09.2019 - Mention d'une marque comme référence nécessaire à une annonce : pas de trouble manifestement illicite

La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.

10.09.2019 - CJUE : localisation de l’appelant au numéro d’appel d’urgence unique européen

Les entreprises de télécommunications doivent transmettre gratuitement à l’autorité traitant les appels d’urgence au 112 les informations permettant de localiser l’appelant. Les Etats membres doivent veiller à ce que cette obligation soit mise en œuvre même si le téléphone portable n’est pas équipé d’une carte SIM.

09.09.2019 - Google My Business : pas de suppression de la fiche d’un médecin comportant des avis négatifs sur sa pratique

Un médecin ne peut demander la suppression de sa fiche sur Google My Business comportant des avis négatifs sur sa pratique en l'absence de trouble manifestement illicite. Il ne peut pas non plus demander la levée de l’anonymat des auteurs si les commentaires ne dépassent pas les limites de la liberté d’expression.

06.09.2019 - Collecte illégale de données d’enfants : amende de 170 millions de dollars pour Youtube

Youtube se voit infliger une amende de 170 millions de dollars par l’agence de protection des consommateurs américaine pour non-respect de la loi sur la protection de la vie privée en ligne des enfants.

05.09.2019 - Référé de la Cour des comptes : Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

La Cour des comptes formule six recommandations après avoir constaté la persistance de dysfonctionnements dans la gestion de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), notamment en ce qui concerne les achats, les ventes immobilières, les primes et rémunérations des dirigeants, ainsi que la gestion dématérialisée des brevets.

04.09.2019 - Cession de marques : recours contre les ordonnances du juge-commissaire

Le recours contre une ordonnance du juge-commissaire qui impacte les contrats de licence de marques n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont directement affectés par cette décision.

03.09.2019 - Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国

Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .中国.

02.09.2019 - Rémunération de l'auteur d'une oeuvre musicale

Viole l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle la cour d'appel qui décide d'évaluer forfaitairement les droits d'auteur devant revenir à un auteur, compositeur et interprète de chansons.
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Banque-Finance / Assurances

20.09.2019 - Retrait obligatoire et expertise indépendante dans le cadre des offres publiques : consultation de l'AMF

L'AMF soumet à consultation publique, jusqu'au 15 octobre 2019, 18 propositions visant à renforcer la protection des actionnaires minoritaires et mieux garantir l’indépendance et la transparence de l’expertise indépendante.

19.09.2019 - Cautionnement transmis du cédant à l’acquéreur de parts sociales

La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

La transmission du cautionnement entre le cédant et l’acquéreur de parts sociales se fait via un engagement unilatéral de payer qui n'est valable que s'il respecte l'exigence de la mention manuscrite définie à l'article 1326 du code civil.

18.09.2019 - L’assureur de groupe d’une banque n’est pas tenu du devoir d’information et de conseil envers l’assuré

Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.

Il revient au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d’assurance d’informer l’adhérent sur les conditions souscrites et leur adéquation à sa situation.

17.09.2019 - La charge de la preuve pour exclure le solde d’un compte joint d’une saisie-attribution

Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

Il appartient au cotitulaire non débiteur de démontrer que les fonds d’un compte joint ne proviennent que de lui pour exclure ce solde de l’assiette d’une saisie-attribution concernant le second titulaire du compte.

16.09.2019 - Réparation du préjudice économique : pouvoir souverain du juge

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

Ne viole pas le principe de la contradiction la cour d’appel qui, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté, sans avoir recueilli préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul.

13.09.2019 - Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire

Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est remplie.

12.09.2019 - CJUE : prélèvement SEPA et exigence de domiciliation

Le droit de l'Union s'oppose à une clause contractuelle qui exclut le paiement par prélèvement SEPA lorsque le payeur n’a pas son domicile dans le même Etat membre que celui dans lequel le bénéficiaire a établi le siège de ses activités.

11.09.2019 - Règlements interbancaires : procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers

Procédure d'homologation des systèmes régis par le droit d'un pays tiers qui bénéficient des dispositions des articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier et de déclaration par le système de toute modification de son fonctionnement qui pourrait affecter les conditions de son homologation, et les conséquences qui peuvent en être tirées.

10.09.2019 - Consentement au cautionnement et régime de la communauté

Les cautionnements souscrits unilatéralement par des époux n'établissent pas à eux seuls le consentement exprès de chacun d'eux à l'engagement de caution de l'autre.

10.09.2019 - Modification du règlement général de l'AMF

09.09.2019 - Preuve de l’envoi de l’information à la caution

La production de la copie d’une lettre d’information adressée au cautionnaire ne justifie pas de son envoi.

06.09.2019 - Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait.

05.09.2019 - Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a fournies le débiteur sur ses capacités.

04.09.2019 - Cautionnement : la mention manuscrite doit suffire à désigner le débiteur

Dans un acte de cautionnement, il est nécessaire que la désignation du débiteur puisse être réalisée grâce à la seule mention manuscrite, sans avoir recours à des éléments extérieurs.

03.09.2019 - Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit.
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Fiscal

20.09.2019 - Régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants

L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.

19.09.2019 - Régime de faveur ZRR pour les professionnels libéraux opérant une reprise par soi-même ou s’installant en tant que collaborateur

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

L'administration fiscale a publié deux rescrits relatifs aux modalités d'application du régime de faveur "zones de revitalisation rurale" (ZRR) pour les professionnels libéraux opérant une "reprise par soi-même" ou qui s'installent en tant que collaborateur.

19.09.2019 - Lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal.

18.09.2019 - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la relation de travail des agents publics des chambres de commerce et d’industrie.

17.09.2019 - Le juge pénal peut désormais surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive du juge de l’impôt

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

La Cour de cassation infléchit sa jurisprudence : le juge pénal dispose dorénavant de la faculté de surseoir à statuer. Cependant, deux limites fortes sont posées : cette faculté est conditionnée par la caractérisation d’un risque sérieux de contrariété de décisions et la mesure de sursis à statuer doit constituer une mesure exceptionnelle.

16.09.2019 - Condamnation d’un avocat pour blanchiment de fraude fiscale

Le blanchiment qui vise à faciliter la justification mensongère de l’origine de biens ou de revenus constitue une infraction instantanée, mais occulte par nature. Son délai de prescription court à compter du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique.

16.09.2019 - Déductibilité des intérêts versés par une société française à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels

13.09.2019 - Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers

La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.

12.09.2019 - Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie

Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.

11.09.2019 - Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur

Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.

11.09.2019 - Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales

La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.

10.09.2019 - Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé

Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.

09.09.2019 - Publication de la brochure pratique Impôts locaux 2019

09.09.2019 - Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel

Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.

06.09.2019 - Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers

L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
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Social

20.09.2019 - Versement de la pension de réversion au conjoint-survivant dès le décès sans critère d’âge pendant vingt ans : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à rendre possible le versement de la pension de réversion au conjoint-survivant sans critère d’âge pendant une durée maximale de vingt ans.

19.09.2019 - Harcèlement moral : comment caractériser les "agissements répétés" ?

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

Les "agissements répétés" du harcèlement moral peuvent se caractériser par plusieurs agissements de nature différente qu’il convient d’examiner dans leur ensemble.

18.09.2019 - Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.

17.09.2019 - Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels

La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.

16.09.2019 - Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.

Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.

13.09.2019 - Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte

Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.

13.09.2019 - Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante

La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques.

12.09.2019 - Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse

La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.

11.09.2019 - Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?

En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre.

10.09.2019 - Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution

Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.

09.09.2019 - Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié

L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.

06.09.2019 - Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS

L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.

05.09.2019 - Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur

Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.

04.09.2019 - Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application

Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.

03.09.2019 - La prime de vacances peut être prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés

La Cour de cassation précise qu’une prime annuelle de congés payés doit être prise en compte dans l’assiette de calcul de congés payés lorsqu’elle est calculée en fonction du temps de travail effectif du salarié.
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Public

20.09.2019 - Réseaux de distribution d’électricité : transfert de compétence et de propriété des ouvrages

Lorsqu'une commune transfère sa compétence en matière d'organisation de la distribution d'électricité à un établissement public de coopération, celui-ci devient autorité organisatrice sur le territoire de la commune et propriétaire des ouvrages des réseaux en cause, y compris des installations de comptage.

19.09.2019 - Détermination de l’existence, l’étendue et les limites du domaine public : compétence du juge administratif

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.

Il appartient à la juridiction administrative de se prononcer sur l’existence, l’étendue et les limites du domaine public.

18.09.2019 - Orientation des mobilités : adoption en nouvelle lecture à l'AN

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

Le projet de loi d’orientation des mobilités, visant à désenclaver les territoires et proposer des alternatives à la voiture, a été adopté en nouvelle lecture par les députés.

18.09.2019 - La sanction d’un fonctionnaire doit être proportionnelle à la faute

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le caractère proportionné d’une sanction d’un agent public.

17.09.2019 - Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.

16.09.2019 - CJUE : manquement de l'Italie concernant Xylella fastidiosa

L’Italie a manqué à l’obligation lui incombant de mettre en place des mesures pour empêcher la propagation de la bactérie Xylella fastidiosa, qui peut entraîner la mort de nombreux végétaux, notamment les oliviers.

13.09.2019 - Contestation de la validité du contrat : action ouverte pendant toute la durée d'exécution du contrat

L’action en contestation de la validité du contrat est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci.

12.09.2019 - Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : dépôt d'une lettre rectificative au Sénat

Dépôt au Sénat d'une lettre rectificative concernant le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

11.09.2019 - Propagande électorale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale.

11.09.2019 - Utilisation des pesticides à proximité des zones d’habitation : projets de décret et d'arrêté

Le ministère de la Transition écologique et solidaire soumet à consultation du public jusqu'au 1er octobre 2019 un projet de décret et un projet d’arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

10.09.2019 - Non-renvoi de QPC : pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge issu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Le Conseil d'Etat dit qu'il n'y pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, relatif au pouvoir de régularisation d’une autorisation d’urbanisme du juge.

09.09.2019 - Transition énergétique éolienne : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat une proposition de loi pour une transition énergétique éolienne respectueuse de l’environnement et de la santé.

06.09.2019 - Indemnisation d'un agent contractuel d'un GRETA

Les personnels contractuels des GRETA sont des agents de l'établissement public d'enseignement support du GRETA et non des agents de l'Etat. Ainsi, les sommes qui leur sont dues à raison du contrat qui les lie à l'établissement support du GRETA incombent à ce dernier et non à l'Etat.

05.09.2019 - Manquement à l'obligation de mise en concurrence : informations privilégiées détenues par le candidat titulaire sortant

Une procédure d'appel d'offres doit être annulée s'il s'avère que le candidat titulaire sortant dispose d'informations sur le marché non partagées avec les autres candidats.

05.09.2019 - Renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon

Publication au JORF d’un décret fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs.  
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Judiciaire

20.09.2019 - Décision prononçant le report d’une date d’adjudication en cas de saisie immobilière

Lorsque la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est prononcée après la décision de vente forcée d’un bien immobilier, le report de la date d’adjudication ne peut être prononcé que par une décision du juge chargé de la saisie immobilière.

20.09.2019 - Convocation de l’avocat par courriel

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

L'article 803-1 du code de procédure pénale, qui autorise l'envoi de la convocation à un avocat à son adresse électronique, n'exige pas que figure au dossier un justificatif de la remise à son destinataire.

19.09.2019 - Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.

19.09.2019 - Création des tribunaux judiciaires : ordonnance et décrets

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

Publication au JORF d'une ordonnance et de deux décrets relatifs à la création du tribunal judiciaire, fruit de la fusion, au 1er janvier 2020, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.

18.09.2019 - Vérification par le juge d'une demande d'extradition

La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.

La Cour de cassation revient sur les vérifications que doit faire le juge français concernant une demande d'extradition.

17.09.2019 - Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué

Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.

16.09.2019 - Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire

L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.

13.09.2019 - Diffamation : identification du directeur de la publication

Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42, 1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi.

13.09.2019 - Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

12.09.2019 - Procédure pénale numérique : modalités d'application

Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.

12.09.2019 - Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire

L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.

11.09.2019 - Quelle condition pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire ?

Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.

10.09.2019 - Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office

Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.

09.09.2019 - QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme.

09.09.2019 - Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels

La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code.