En cas d'expropriation partielle, la qualification, à la date de référence, des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s'apprécient, à cette même date, au regard de l'entière parcelle dont l'emprise a été détachée, et non en fonction de la seule emprise, qui résulte de l'expropriation.
Par suite de l'expropriation partielle d'un terrain lui appartenant, une SCI a été indemnisée par une métropole.Pour fixer le montant de cette (...)Cet article est réservé aux abonnés