En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence d'engagement des travaux dans le délai prévu à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme est suspendu jusqu'à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.
Dans un arrêt du 21 février 2025 (requête n° 493902), le Conseil d'Etat indique qu'il résulte des dispositions du (...)Cet article est réservé aux abonnés