La CEDH juge qu'il y a des raisons légitimes de douter de l’impartialité du président de la Cour constitutionnelle en raison de ses liens avec le cabinet d’avocats qui représente les coaccusés.
Accusé dans un procès pénal, Mladen Mlinarević a plaidé la partialité du juge qui avait présidé son affaire devant la Cour constitutionnelle. Dans son arrêt de chambre du 30 avril 2026 dans l’affaire Mlinarević c/ Croatie (requête n° 24406/21), la Cour (...)Cet article est réservé aux abonnés